Services juridiques

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The services involving law-related matters such as the issuing of legal opinion,filing and pleading, as well as the issuing and defending of law suits among many others.

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Services juridiques > Propriété intellectuelle

numero de cas

Services juridiques; Propriété intellectuelle

Numéro de référence attribué au cas par cas par le tribunal.

réexécution

Services juridiques; Propriété intellectuelle

Le recours en equity par lequel un acte perdu ou détruit ou un autre instrument est remplacé.

délégation de fonctions

Services juridiques; Propriété intellectuelle

Une transaction par laquelle une partie à un contrat s'arrange pour disposer d'un troisième parti exécuter les obligations contractuelles de la partie.